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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la restructuration de logements insalubres et à la création de logements à partir de bâtiments à usage non résidentiel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/10/1994
Page:	25259

Avis du Conseil d'Etat

23185

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1994

Période de vigueur

du ... au 01/07/1994