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Intitulé

Arrêté royal du 8 mars 1989 rendant obligatoire la décision du 13 septembre 1988, prise au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/03/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/04/1989
Page:	5961

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication