Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Accord de coopération du 21 décembre 1989 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films

Kooperationsabkommen vom 21. Dezember 1989 zwischen der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Franzôsischen Gemeinschaft und der Flämischen Gemeinschaft zur Schaffung, Zusammensetzung und Funktionsregelung der Zwischengemeinschaftlichen Kommission zur Filmkontrolle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/1989
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/03/1990
Page:	5064

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

TT: 01/01/1990 - 31/12/1990

Période de vigueur

du 01/01/1990 au 31/12/1990

Annexé à

Nature

Date

AGCF

21/12/1989