Intitulé

Arrêté du 20 janvier 1988 du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides portant délégation des pouvoirs du Commissaire général en application de la loi du 14 juillet 1987 apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers