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Intitulé

Arrêté royal du 8 avril 1988 portant régularisation des arriérés dus par la Région bruxelloise à l'Institut national du Logement pour les années 1981 à 1985

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/04/1988
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/1988
Page:	8244

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 1981 - 1985