Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 4 août 1988 pris en exécution des articles 66, 67 et 85 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/08/1988
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/12/1988
Page:	17145

Avis du Conseil d'Etat

18504

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Fin de vigueur: l'AR 27/04/2007 abrogeant le présent arrêté a été annulé par l'arrêt CE n° 188928. Par conséquent, le présent arrêté s'applique à nouveau.

Période de vigueur

du 23/12/1998 au ...