Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/1988
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/1988
Page:	17763

08/02/1990 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1989

Dispositions transitoires: art. 22

Période de vigueur

du 01/01/1989 au 31/12/2008

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24293

2) Le montant forfaitaire fixé par l'art. 10, alinéa 1er, 1°, du présent arrêté a été successivement adapté par l'AGCF 19/02/1990 et par l'AGCF 03/07/1991.