Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 20 janvier 1987 relatif à la dation d'oeuvres d'art en paiement des droits de succession

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/02/1987
Page:	1480

Avis du Conseil d'Etat

17585

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 10/09/2003