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Intitulé

Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 30/01/1987
Numéro: 41
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/1987
Page:1709
  • 19/09/2007 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 21/12/2006
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/02/1987 (art. 5)

Période de vigueur du 01/02/1987 au ...