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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 février 1987 portant agrément de fonds communs de placement pour l'application de l'article 72, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, et 4, du Code des impôts sur les revenus

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/1987
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/02/1987
Page:	1796

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication