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Intitulé

Arrêté royal du 4 août 1996 fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale de l'Office national de l'Emploi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/08/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/1996
Page:	25830

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

voir art. 6

Période de vigueur

du ... au 01/05/1998