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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mars 1987 - Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) - Interruption de la carrière professionnelle - Application de l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères au personnel statutaire de l'ONE avec effet rétroactif au 1er février 1987


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/1987
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 20/05/1987
Page:7667
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20840