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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juin 1987 modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/1987
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/1987
Page:	10960

Avis du Conseil d'Etat

17927

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 01/09/2003