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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif aux redevances radio et télévision

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/08/1987
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/08/1987
Page:	12094

Avis du Conseil d'Etat

18096

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1987

Période de vigueur

du 01/09/1987 au ...