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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 28536 du 29 septembre 1987

"Est annulé l'arrêté royal du 14 octobre 1985 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/09/1987
Numéro: 28536
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 05/12/1987
Page:18038
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 14/10/1985


Période de vigueur du 14/10/1985 au 08/03/2002