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Intitulé

Arrêté royal du 6 novembre 1987 portant répartition du patrimoine de la Société nationale des Distributions d'eau entre les institutions régionales wallonne et flamande


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Informations de base
Date de l'acte: 06/11/1987
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/11/1987
Page:16876
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 06/11/1987