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Intitulé

Arrêté royal du 6 novembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1981 relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée du régime de pension des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/11/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/11/1987
Page:	17648

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/12/1987 au 01/01/1998