Intitulé

Arrêté ministériel du 3 décembre 1987 portant exécution des articles 1er, § 1er, 13°, 3, alinéa 2 et 9 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur des locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public