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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 1996 fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance - (ONE)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/10/1996
Page:	27880

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1996

TT 01/01/1996 - 31/12/1996

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20514