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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 1996 fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance - (ONE)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/07/1996
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/1996
Page:27880
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1996

TT 01/01/1996 - 31/12/1996

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20514