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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26554 du 20 mai 1986

"Le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse fixé par l'arrêté royal du 7 mars 1977 est annulé dans la mesure où il a repris dans une zone d'équipements communautaires et de services publics le terrain bâti situé Bierenberg 29 dans la commune de Rhode-Saint-Genèse."


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Informations de base
Date de l'acte: 20/05/1986
Numéro: 26554
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 17/10/1986
Page:14368
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977


Période de vigueur du 07/03/1977 au ...