Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 18 juin 1986 fixant les modèles du formulaire de demande d'une carte de sécurité sociale, du document de base et de l'attestation de déclaration de la perte ou de la destruction de la carte de sécurité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/1986
Page:	9198

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

23/06/1986

Période de vigueur

du 23/06/1986 au 13/03/1998