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Intitulé

Arrêté royal du 13 août 1986 fixant pour la période qui s'étend du 1er juillet 1969 au 31 mars 1973 inclus, les échelles de traitements des grades de l'Institut national du Logement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/08/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/10/1986
Page:	14233

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

voir article 3

TT 01/07/1969 - 31/03/1973