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Intitulé

Arrêté royal du 16 septembre 1986 règlant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, en ce qui concerne le service "Radio-Télévision Redevances"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/09/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/10/1986
Page:	14720

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

16922

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication