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Intitulé

Arrêté royal du 8 août 1986 modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1976 fixant les conditions dans lesquelles certains invalides civils de guerre peuvent prétendre une pension de retraite anticipée d'ouvrier, d'employé ou de travailleur salarié

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/08/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/08/1986
Page:	11695

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du 01/01/1987 au ...