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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27046 du 22 octobre 1986

"Est annulé l'article 6 de l'arrêté ministériel du 13 novembre 1981, relatif aux redevances et charges locatives, dans la région bruxelloise, pour les logements gérés par la Société nationale du logement ou par les sociétés agréées par celle-ci.
(...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 13/11/1981

Période de vigueur

du 13/11/1981 au ...