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Intitulé

Décret du 5 novembre 1986 modifiant la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire et abrogeant le décret du 1er juillet 1982 modifiant l'article 5, § 1er, 2°, A, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/11/1986
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/12/1986
Page:	16597

Avis du Conseil d'Etat

17109

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement. Totalement exécuté: 01/09/1987 (AGCF 27/08/1987)

Période de vigueur

du 01/09/1987 au ...