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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite (CGER) dans la mesure où elle est chargée de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/1986
Page:	17337

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

17221

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication