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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection]
[Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection pour les médicaments]
Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1986
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1986
Page:17505
Avis du Conseil d'Etat 17422
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1987

Période de vigueur du 01/01/1987 au ...