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Intitulé

Arrêté royal n° 506 du 31 décembre 1986 portant modification des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964 et de la la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat


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Informations de base
Date de l'acte: 31/12/1986
Numéro: 506
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/1987
Page:1011
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 17715
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1987

Période de vigueur du 01/01/1987 au 01/07/2003