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Intitulé

Arrêté royal du 4 janvier 1985 fixant les conditions d'agrément des sociétés chargées de la délivrance d'une attestation de déchargement dans le pays de destination de marchandises exportées dans le cadre de la politique agricole commune


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/01/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/1985
Page:1937
Avis du Conseil d'Etat 16196
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication