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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 février 1985 créant un conseil de la Langue française et un Service de la Langue française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/02/1985
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/04/1985
Page:5331
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20049