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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française n° 94/670 du 22 décembre 1994 déterminant le mode de subventionnement applicable aux instituts médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1994
Numéro: 94/670
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/1996
Page:30117
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet voir article 15