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Intitulé

Décret du 20 juillet 1989 modifiant l'article 77novies du Code du Logement (10 décembre 1970)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1989
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/09/1989
Page:16025
Avis du Conseil d'Etat 18848
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication