Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d' octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés (prorogation jusqu'au 1er janvier 1995 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991)