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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 1996 fixant les conditions d'agrément des organismes de crédit bénéficiant de la garantie de la Région wallonne en application de l'article 46 du Code du Logement


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Informations de base
Date de l'acte: 21/11/1996
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/12/1996
Page:30445
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 21/11/1996