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Intitulé

Dekret vom 26. Juni 1985 zur Billigung des Abkommens über die Zusammenarbeit vom 21. Juni 1984 zwischen der französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Décret du 26 juin 1985 portant assentiment à la convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/1985
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/1985
Page:11070
Avis du Conseil d'Etat 16312
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 21/06/1984