Intitulé

Arrêté royal du 25 juillet 1985 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32bis, conclue le 7 juin 1985 au sein du Conseil National de Travail , concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif