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Intitulé

Ordonnance du 22 février 2024 relative au financement de l'infrastructure de divers types d'institutions relevant de la politique de l'Aide aux personnes et de la Santé

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/2024
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

74563

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 27 à 29

Période de vigueur

du 09/09/2024 au ...