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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 73/96 du 11 décembre 1996

"- annule l'article 37, alinéa 5, du décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles;
- (...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/1996
Numéro:	73/96
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 05/08/1995

Période de vigueur

du 05/08/1995 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 73/96 du 11 décembre 1996"- annule l'article 37, alinéa 5, du décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles;- (...)."