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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 1985 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/08/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/08/1985
Page:	11911

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Prouit ses effets le 01/01/1982, à l'exception de l'article 1er, 2° à 5°, qui produit ses effets le 01/01/1985