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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 1985 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1984 d'exécution du chapitre III, Cotisation spéciale de sécurité sociale, de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/08/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/1985
Page:	12947

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

20/11/1984

Période de vigueur

du 20/11/1984 au ...