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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 janvier 1997 portant création d'une commission pour une structure policière plus efficace

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/01/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/01/1997
Page:	1485

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication