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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/09/1995
Page:26455
Avis du Conseil d'Etat 24517
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1995