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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 novembre 1985 fixant le montant et les modalités de paiement d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/11/1985
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/1985
Page:	18553

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Remarques Impliciet opgeheven door de opheffing van K 29/06/1984 bij BVR 30/10/1991