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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 février 1984 modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/02/1984
Page:	2484

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1984