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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 mars 1984 fixant la forme du rapport visé aux articles 2 et 3, premier alinéa, de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises, modifié par l'arrêté royal n° 246 du 31 décembre 1983

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/03/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/1984
Page:	3329

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT (voir AR n° 246 du 31/12/1983)

Période de vigueur

du 15/03/1984 au 31/12/1984