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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 1984 portant fixation du cadre linguistique du Fonds national de Garantie des Bâtiments scolaires


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/1984
Page:14123
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication