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Intitulé

Loi du 6 septembre 1996 portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingtième session

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/09/1996
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/1997
Page:	3120

Avis du Conseil d'Etat

24794

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques Addendum : MB/BS 11/08/2004 p. 59608