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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 10 juin 2021 relatif à la suppression temporaire, en matière d'allocations familiales, des limites liées à l'activité lucrative ou au bénéfice d'une prestation sociale de l'enfant bénéficiaire durant le deuxième trimestre 2021

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2021
Page:	63622

Avis du Conseil d'Etat

69418

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2021 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/04/2021 au ...