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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1984 modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1977 fixant les critères qui sont d'application pour la programmation des différents types de services hospitaliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/1984
Page:	5755

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/05/1984 au ...